C-26, r. 276.1 - Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme et de la formation pour la délivrance d’un permis de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec

Section 11 Disposition versions

2015-12-17

11. Lorsqu’il est établi par le Comité de l’agrément que le candidat a réussi les cours prescrits ou s’est conformé aux autres modalités définies dans le cadre de la décision rendue en application des articles 5 ou 10, le Comité de l’agrément reconnaît l’équivalence. Le secrétaire du Comité de l’agrément en informe le candidat, par écrit, dans les 30 jours qui suivent la date de cette reconnaissance.

Décision 2015-11-06, a. 11.